ARBITRAGE EN MATIERE D’INVESTISSEMENT
BETTO PERBEN assiste tant les Etats que les investisseurs étrangers en cas de litiges relatifs aux obligations découlant de contrats d’Etat ou de traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements.
Exemples de dossiers
- Représentation d’un investisseur d’Europe de l’ouest contre un Etat d’Europe de l’Est concernant l’expropriation de plusieurs investissements dans divers secteurs industriels et dans l’immobilier (montant en litige : 12 milliards dollars, CNUDCI/TBI, siège à Madrid, procédure en langue anglaise).
- Représentation de African Petroleum dans l’affaire African Petroleum Senegal Limited c. République du Sénégal (Affaire CIRDI No. ARB/18/24) (montant en litige : 77 millions de dollars, procédure en langue française).
- Représentation d’un investisseur contre un Etat d’Afrique de l’Est dans une procédure pre-arbitrale fondée sur un TBI concernant une expropriation dans le domaine de la construction (montant en litige : 150 millions d’euros, CIRDI, procédure en langue française).
- Représentation d’un investisseur européen contre un Etat d’Asie Centrale dans une procédure pre-arbitrale fondée sur un TBI concernant une expropriation dans le domaine de la construction (montant en litige : 150 millions de dollars, CIRDI, procédure en langue anglaise).
- Représentation d’un investisseur européen contre un Etat d’Asie Centrale dans une procédure pre-arbitrale fondée sur un TBI concernant une expropriation dans le domaine du textile (montant en litige : 50 millions de dollars, CIRDI, procédure en langue anglaise).